Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur de la Plateforme

La Plateforme FlyMates est éditée par FlyMates. Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse : legal@flymates.app.

Article 2 — Objet et description du service

FlyMates est une application mobile permettant aux passagers d'un même vol de se mettre en relation, d'échanger des messages via une messagerie instantanée dédiée au vol, et de partager des informations dans un cadre social et bienveillant.

La Plateforme n'est ni un service de transport aérien, ni un outil de réservation de billets. Elle ne se substitue en aucun cas aux services officiels des compagnies aériennes ou des aéroports.

Article 3 — Conditions d'accès

3.1 Âge minimum

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. En dessous de cet âge, l'inscription est formellement interdite. En créant un compte, l'utilisateur déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 16 ans.

3.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour. Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à FlyMates.

Article 4 — Utilisation de la Plateforme

4.1 Comportements autorisés

• Utiliser la Plateforme à des fins personnelles, non commerciales.
• Interagir avec d'autres passagers de manière respectueuse et bienveillante.
• Partager des informations véridiques relatives à son vol.
• Signaler tout contenu inapproprié via les outils de modération disponibles.

4.2 Comportements prohibés

Il est formellement interdit à l'utilisateur de :

• Publier tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, haineux, menaçant, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
• Se faire passer pour une autre personne ou usurper l'identité d'un tiers.
• Utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial, de publicité ou de prospection non sollicitée (spam).
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de FlyMates ou de tiers.
• Collecter ou extraire des données d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant.
• Contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme à des fins d'harcèlement, d'intimidation ou de discrimination.

Article 5 — Contenu utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme (messages, photos de profil, informations personnelles). En publiant du contenu, l'utilisateur accorde à FlyMates une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour héberger, stocker et afficher ce contenu dans le cadre strict du fonctionnement du service.

FlyMates se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, à la loi applicable ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni indemnité. FlyMates n'exerce pas de modération préalable et systématique des contenus publiés.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (nom, logo, charte graphique, code source, architecture, textes, interfaces) sont la propriété exclusive de FlyMates et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement prohibée.

Les présentes CGU ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais seulement un droit d'accès et d'utilisation personnel et non cessible.

Article 7 — Disponibilité du service

FlyMates s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, FlyMates ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

FlyMates ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences éventuelles.

Article 8 — Limitation de responsabilité

FlyMates est un prestataire de services de mise en relation et n'est pas partie aux échanges entre utilisateurs. FlyMates ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Du contenu des messages échangés entre utilisateurs.
• Des relations, rencontres ou interactions entre utilisateurs hors de la Plateforme.
• Des inexactitudes dans les informations de vol fournies par les utilisateurs.
• De tout dommage indirect, immatériel ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• Des dysfonctionnements liés à des tiers (opérateurs de télécommunications, compagnies aériennes, stores d'applications).

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Cette suppression entraîne la résiliation immédiate des présentes CGU et la suppression définitive des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

FlyMates se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, à la loi applicable ou dont le comportement serait préjudiciable aux autres utilisateurs ou à la réputation de la Plateforme.

Article 10 — Modifications des CGU

FlyMates se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification in-app ou par email, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs résidant dans l'Union Européenne.

Article 12 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou non applicables en vertu d'une loi ou d'une réglementation applicable, ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour FlyMates de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.